Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 18 février 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C100179
- Date
- 18 février 2009
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1250 du Code civil.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 18 février 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C100179
Données disponibles
- Texte intégral
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