Cour de Cassation · civ1 — 25 février 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 


Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 avril 2006 par arrêt de ce jour (pourvoi n° K 07-14. 849) de la cour d'appel de Lyon entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué rendu le 19 juillet 2006 par la même cour d'appel ; 


PAR CES MOTIFS : 


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


Constate l'annulation de l'arrêt rendu entre les parties le 19 juillet 2006 par la cour d'appel de Lyon ; 


Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... 
Y... ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, réunie en chambre du conseil, et prononcé par le président en l'audience du vingt-cinq février deux mille neuf.