Cour de Cassation · civ1 — 25 février 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Vu les articles 227 et 260 du code civil ; 


Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; 


Attendu que Mme Marie-Christine X... a formé, le 24 juillet 2007, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z...- X... aux torts de l'épouse et fixé une prestation compensatoire et des dommages-intérêts au profit de M. Z... ; 


Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Claude Z... est décédé le 7 août 2007 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; 


PAR CES MOTIFS : 


Constate l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de Claude Z... ; 


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.