Cour de Cassation · civ1 — 5 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : 


Vu l'article 605 du code de procédure civile ; 


Attendu que, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le texte susvisé le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; 


Attendu que la société Pierre Frogier M. Noëlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 07 mai 2007 par le tribunal de première instance de Nouméa, qui a statué sur une demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du mandat ; 


Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé ; que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; 


Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 


Condamne la société Pierre Frogier M. Noëlle X..., agence générale, aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille neuf.