Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 19 mars 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C100298
- Date
- 19 mars 2009
- Condamnation
- 200 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1153-1 du code civilarticle 1382 du code civilarticle 1382 du code civil.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 19 mars 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C100298
Données disponibles
- Texte intégral
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