Cour de Cassation · civ1 — 4 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu les articles 227 et 260 du code civil ;


 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Attendu que Randa X... a déposé une requête en divorce devant le juge français qui s'est reconnu compétent ; qu'elle a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant fait droit à l'exception de litispendance invoquée par M. Y... ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Randa X... est décédée le 24 août 2008 ;


 Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° K 08-12.645 ; 


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.