Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 17 juin 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C100729
- Date
- 17 juin 2009
- Condamnation
- 250 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile.article 1167 du code civilarticle 1167 du code civil de démontrer que larticle 1167 du code civil.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 17 juin 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C100729
Données disponibles
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