Cour de Cassation · civ1 — 1 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :


 Vu l'article 978 du code de procédure civile dans sa rédaction du 22 mai 2008 ;


 Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu le 2 juillet 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme Vidjaya X... ; 


 Attendu que le procureur général a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2008 ; qu'aucune signification de ce mémoire à la défenderesse n'a été produite dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; que la déchéance est encourue ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.