Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 24 septembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C100903
- Date
- 24 septembre 2009
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 2044 du Code civilarticle 1134 du Code civil.article 455 du Code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 24 septembre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C100903
Données disponibles
- Texte intégral
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