Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 30 septembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C100953
- Date
- 30 septembre 2009
- Condamnation
- 200 000 €
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Articles de loi cités
article L 3211-1 du Code général des collectivités terarticle 700 du code de procédure civilearticle L 3221-10 du code général des collectivités terarticle 665 du Code de procédure civile auquel re
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 30 septembre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C100953
Données disponibles
- Texte intégral
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