Cour de Cassation · civ1 — 14 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 8 juin 2009, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Flamevale limited se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 22 février 2007 au profit de la SCI Collines ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Flamevale limited de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la société Flamevale limited aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.