Cour de Cassation · civ1 — 28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Concurrence se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 mars 2008 au profit de la société Sony France ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Concurrence de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la société Concurrence aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.