Cour de Cassation · civ1 — 28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu que par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt n° 624 FS P+B rendu le 4 juin 2009 "Casse et annule", dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2007..." au lieu de "21 mars 2007" ;


 Qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;


 PAR CES MOTIFS :


 Ordonne la rectification de l'arrêt n° 624 FS P+B rendu le 4 juin 2009 ;


 Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, dans le dispositif, la date du 3 mars 2007 est remplacée par celle du 21 mars 2007 ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.