Cour de Cassation · civ1 — 5 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 1604 et 1610 du code civil ;


 Attendu que le 15 janvier 2005, M. X... a commandé à la société Castorama un ensemble "pack WC complet Grecia marbre gris "pour le prix de 376 euros ; que le réservoir présentant une fêlure sur le coté, il a demandé la résolution de la vente et la restitution du prix ; que la société Castorama a proposé de remplacer l'ensemble gris vendu par un ensemble rose que M. X... a refusé ; qu'il a fait assigner la société Castorama en résolution de la vente ; que par jugement du 15 avril 2008, la juridiction de proximité d'Aix en Provence l'a débouté de sa demande en déclarant satisfactoire l'offre de remplacement de la société Castorama ;


 Attendu que pour statuer comme elle l'a fait la juridiction de proximité a énoncé que M. X... avait signalé une fêlure sur le côté du réservoir ; que la société Castorama avait répondu que cet élément n'était plus sous garantie et lui avait proposé un ensemble d'une autre couleur, ce que M. X... a refusé au motif d'une absence de coordination avec la couleur de sa salle de bains ; que le bon de commande ne faisait pas de cette coordination une condition de la vente ; qu'essentiellement, il existait un doute sérieux sur la durée de la garantie ; que l'offre de la société Castorama d'un autre ensemble WC était déclarée satisfactoire ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de conformité ne constituait pas un manquement de la société Castorama à son obligation de délivrance susceptible d'entraîner la résolution de la vente, la juridiction de proximité qui a statué par des motifs inopérants n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Marseille ;


 Condamne la société Castorama aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Castorama à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille neuf.


 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.


 Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour M. X....


 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de résolution de la vente d'un ensemble WC,


 Aux motifs que Monsieur X... avait signalé une fêlure sur le coté du réservoir ; que la société Castorama avait répondu que ce WC n'était plus sous garantie et lui avait proposé un ensemble d'une autre couleur, ce que Monsieur X... avait refusé au motif d'une absence de coordination avec la couleur de sa salle de bains ; que le bon de commande ne faisait pas de cette coordination une condition de la vente ; qu'essentiellement, il existait un doute sérieux sur la durée de la garantie ; que l'offre de la société Castorama d'un autre ensemble WC était déclaré satisfactoire,


 Alors que la juridiction de proximité devait seulement rechercher si la fêlure du réservoir de l'ensemble WC ne constituait pas un défaut de conformité devant entrainer la résolution de la vente (manque de base légale au regard des articles 1604 et 1610 du code civil).