Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 5 novembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C101106
- Date
- 5 novembre 2009
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1147 du Code civil.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 5 novembre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C101106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités