Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 12 novembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C101129
- Date
- 12 novembre 2009
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Articles de loi cités
article 596 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile et larticle 371-2 du code civil.article 600 du code de procédure civilearticle 596 du code de procédure civile à commenc
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 12 novembre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C101129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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