Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 5 février 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C200166
- Date
- 5 février 2009
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Articles de loi cités
article 1134 du code civilarticle 1134 du Code civil.article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 5 février 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C200166
Données disponibles
- Texte intégral
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