Cour de Cassation · civ2 — 5 février 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 


Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Poitiers, 4 décembre 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification de l ‘ état de frais de la SCP Landry-Tapon, avoué, qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant M. et Mme X... aux dépens ; 


Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'état de frais vérifié ; 


Mais attendu que, devant le premier président, M. X... exposait seulement que, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il n'avait pas à supporter le paiement de l'état de frais de l'avoué de la partie adverse et que ses critiques ne concernaient pas le calcul de l'état de frais vérifié ; 


D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne M. X... aux dépens ; 








Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf. 








MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 196 (CIV. II) ; 


Moyen produit par Me Hémery, Avocat aux Conseils, pour M. X... ; 


Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la contestation formée par Monsieur Philippe X... contre l'état de frais de la SCP LANDRY-TAPON vérifié le 20 février 2006. 


AUX MOTIFS QUE l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens, il supporte exclusivement la charge des dépens exposés par son adversaire ; que Monsieur X... ne conteste pas le mode de calcul des frais et émoluments de la SCP LANDRY-TAPON avoué de la société FINAREF, ni le nombre d'unité de base retenu ; que la contestation de Monsieur X... sera rejetée ; 


ALORS QUE le juge taxateur procède même d'office à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs ; qu'il résulte de son état de frais en date du 4 janvier 2006 que la SCP LANDRY TAPON a calculé ses émoluments sur la partie du litige évaluable en argent contrairement aux dispositions de l'article 15 du décret modifié du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; qu'en ne rectifiant pas d'office cette erreur, le conseiller taxateur a violé l'article 711 du Code de procédure civile.