Cour de Cassation · civ2 — 12 février 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu les articles 978, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile ;


 Attendu que Mme Françoise X..., M. Jean X... et M. Jean-François X... se sont pourvus en cassation le 7 mars 2007, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à la SCI Daro et Robert Y... ;


 Attendu que ceux-ci ont fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2007 ; qu'il résulte de la tentative de délivrance de l'acte à la SCI Daro selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, qu'aucune signification n'a pu être effectuée à l'adresse du siège social de la société ; qu'aucune autre diligence n'ayant été accomplie bien que l'huissier de justice ait retrouvé l'adresse de Robert Y..., gérant de la société et personnellement défendeur au pourvoi, adresse ainsi connue des mandants, le mémoire n'a pas été régulièrement signifié dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi aux défendeurs au pourvoi ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille neuf.