Cour de Cassation · civ2 — 19 février 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ;


 Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de la requête adressée par M. X... le 12 décembre 2008, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, des affaires le concernant actuellement pendantes devant cette cour d'appel ;


 Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Attendu que, selon l'article 356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que, selon l'article 344 du même code, la demande de récusation est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le magistrat ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;


 Attendu que M. X... a formé sa demande par lettre adressée au greffe de la cour d'appel ;


 D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DÉCLARE irrecevable la requête ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-neuf février deux mille neuf.