Cour de Cassation · civ2 — 2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 612 et 528 du code de procédure civile ; 


 Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ;


 Attendu que la société Transports distribution logistique course a formé, le 15 janvier 2008, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 25 octobre 2007 qui lui avait été signifié le 12 novembre 2007 ;


 Attendu que ce pourvoi étant tardif, il doit être déclaré irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


 Condamne la société TDLC aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AIG Europe ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.