Cour de Cassation · civ2 — 2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juin 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Transco et cie se désister partiellement du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;


 Attendu que la SCP Peignot et Garreau, agissant pour M. X..., désigné en qualité de liquidateur et la société Transco et cie, a déposé des conclusions de reprise d'instance en date du 21 janvier 2009 contre l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ; qu'il convient de lui en donner acte ;


 Attendu que par acte du 12 février 2009, la SCP Peignot et Garreau, agissant pour M. X..., désigné en qualité de liquidateur et la société Transco et cie, a déclaré se désister totalement de son pourvoi au profit de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;






 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Transco et cie et M. X..., ès qualités de sa reprise d'instance puis de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la société Transco et cie et M. X..., ès qualités aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transco et cie et M. X..., ès qualités ; les condamne à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.