Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 30 avril 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C200662
- Date
- 30 avril 2009
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 30 avril 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C200662
Données disponibles
- Texte intégral
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