Cour de Cassation · civ2 — 30 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief unique :


 Attendu que par décision du 7 novembre 2008, notifiée le 19 décembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires, au motif qu'elle n'avait pas présenté de demande de réinscription ; que Mme X... a formé, le 6 janvier 2009, un recours en sollicitant, à titre exceptionnel, la possibilité de soumettre sa candidature malgré le dépassement du délai réglementaire ;


 Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004, prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille neuf.