Cour de Cassation · civ2 — 7 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que par déclaration en date du 26 mars 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la CAF de Saône et Loire a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate le désistement du pourvoi ; 


 Condamne la caisse d'allocations familiales de Saône et Loire aux dépens ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.