Cour de Cassation · civ2 — 14 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 



Sur le grief : 


Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 


Attendu que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2,II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; 


Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions de l'article 2,II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription pour le motif suivant : " comportement incompatible avec les fonctions d'experts " ; que M. X... a formé un recours ; 


Attendu que M. X... expose qu'il n'a été ni auditionné ni convoqué préalablement à la tenue de l'assemblée générale et qu'il n'a donc pas été entendu contradictoirement sur les faits qui lui étaient reprochés ; qu'il considère qu'ayant obtenu un avis de la commission favorable à sa réinscription, il se trouve placé dans une position moins favorable que les candidats ayant été l'objet d'un avis défavorable de la commission, lesquels ont été auditionnés et invoque une violation des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; 


Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. X... que ce dernier a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription ; 


D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; 


PAR CES MOTIFS :


ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.