Cour de Cassation · civ2 — 14 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le grief :


Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique interprétariat ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ;


Attendu que Mme X... fait valoir notamment son expérience et sa formation dans sa spécialité ;


Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, ayant évalué les connaissances par l'intéressée des principes directeurs du procès, a considéré que celles-ci étaient insuffisantes pour permettre une réinscription ;


D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le recours ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.