Cour de Cassation · civ2 — 11 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 13 décembre 2006 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant notamment à la société d'alimentaire générale "Les Pâtes fraîches" ;


 Attendu qu'il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Bastia produit par Mme X... qu'un premier jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 28 janvier 2003 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de cette société ; qu'un second jugement de ce même tribunal rendu le 10 juin 2008, entre la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoire ampliatif, a clôturé la procédure de liquidation de la société pour insuffisance d'actif mettant ainsi fin aux fonctions du mandataire-liquidateur ; 


 Attendu qu'il y a lieu de constater, après avis délivré le 15 mai 2009, l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, notamment par la mise en cause d'un mandataire ad hoc de la société ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 février 2010 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille neuf.