Cour de Cassation · civ2 — 27 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 CIV. 2
 ELECTIONS
 FB






 COUR DE CASSATION






 Audience publique du 27 mai 2009








 Cassation




 M. GILLET, président






 Arrêt n° 1065 F-D


 Pourvoi n° R 09-60.126














 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 






 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS






 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Statuant sur le pourvoi formé par M. Georges X..., domicilié ...,


 contre le jugement n° RG 09/000020 rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Jacqueline Y..., domiciliée ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Vu la communication faite au procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;




 Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article L. 11-2° du code électoral ;


 Attendu que ce texte attache le droit de figurer sur la liste électorale à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales ; que le tribunal d'instance est sans pouvoir pour apprécier le bien-fondé de l'inscription ou de l'absence d'inscription sur ce rôle et qu'il doit se borner à constater l'absence ou l'existence de cette inscription ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation contre l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune ;


 Attendu que pour rejeter le recours, le jugement retient que Mme Y... ne figure sur le rôle des contributions directes communales que comme nue-propriétaire et que ce fait ne saurait suffire à faire radier un électeur et à rapporter la preuve qu'il ne remplit pas la condition posée par l'article L. 11-2° du code électoral puisque Mme Y... justifie qu'elle aurait du y figurer comme propriétaire depuis 2000 ;


 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° RG/000020 rendu le 6 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf ;


 Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.