Cour de Cassation · civ2 — 25 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur l'interruption de l'instance :


 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;


 Attendu que Charles X..., qui s'était pourvu contre l'arrêt rendu le 5 juin 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est décédé le 2 mars 2008 ; 


 Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 13 novembre 2008 impartissant aux héritiers de Charles X... un délai de six mois pour reprendre l'instance ; que par courrier du 7 mai 2009, ceux-ci ont sollicité un nouveau délai dans l'attente de la décision du juge des tutelles concernant la renonciation des héritiers mineurs à la succession dont s'agit ; que cette situation justifie qu'il leur soit accordé le délai supplémentaire sollicité ;


 PAR CES MOTIFS :


 Impartit aux héritiers de Charles X... un nouveau délai de six mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, soit le 21 janvier 2010, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;












 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille neuf.