Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 9 juillet 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C201203
- Date
- 9 juillet 2009
- Condamnation
- 250 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 4 du Code de procédure civilearticle 1134 du Code civil.article 4 du code de procédure civilearticle 455 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 9 juillet 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C201203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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