Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 22 octobre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C201619
- Date
- 22 octobre 2009
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Articles de loi cités
article 461 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 22 octobre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C201619
Données disponibles
- Texte intégral
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