Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 10 novembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C201635
- Date
- 10 novembre 2009
- Condamnation
- 7 800 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et de
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 10 novembre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C201635
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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