Cour de Cassation · civ2 — 19 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le premier moyen :


Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;


Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 3 octobre 2007 a, notamment, condamné la société Generali IARD à payer à la société Phaselys la somme de 76 224,51 euros avec intérêts capitalisés ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, la société Phaselys a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à la société Generali qui en a demandé l'annulation ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;


Attendu cependant que l'arrêt du 3 octobre 2007 ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (Com., 20 janvier 2009, pourvoi n° 07 21.328) en ce qu'il avait condamné la société Generali à payer à la société Phaselys la somme de 76 224,51 euros avec intérêts capitalisés, cette cassation a entraîné de plein droit l'annulation de l'arrêt attaqué qui a statué sur la nullité du commandement délivré sur le fondement de l'arrêt cassé et qui est la suite de celui-ci ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen :


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris ;


Condamne la société Phaselys aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Phaselys ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.