Cour de Cassation · civ2 — 17 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu que la société Allianz IARD soutient que l'arrêt du 22 octobre 2009 a prononcé une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 3 juillet 2007 alors que la censure n'était sollicitée que sur le rejet de la demande principale en paiement de Mme X... et non sur la condamnation à restitution des sommes trop perçues à la société Allianz IARD ;


 Mais attendu que la rectification demandée, qui aboutirait à modifier l'étendue de la cassation prononcée, ne constitue pas une erreur purement matérielle ;


 D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1595 FS - P + B du 22 octobre 2009 ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.