Cour de Cassation · civ2 — 28 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;


 Vu l'article R. 15-1 du code électoral ;


 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;


 DECLARE non admis le pourvoi ;


 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.