Cour de Cassation · civ3 — 13 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :


 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;


 Attendu que la société civile immobilière agricole Roume-Boufflers (la SCIA) s'est pourvue le 19 juin 2007 contre les arrêts des 26 mai 2004 et 28 mars 2007 de la cour d'appel de Bordeaux ;


 Attendu qu'ayant été remis au greffe et signifié au défendeur par une société qui, en l'état du décès de son gérant, était dépourvue de représentant légal, le mémoire ampliatif était entaché d'une nullité de fond insusceptible de régularisation; que la déclaration de pourvoi n'ayant pas été valablement suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Condamne SCIA Roume-Boufflers aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCIA Roume Boufflers; la condamne à payer au ministre de la culture et de la communication la somme de 2 500 euros ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.