Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 10 février 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C300214
- Date
- 10 février 2009
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2009, Me Hémery, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 septembre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété ... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 10 février 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C300214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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