Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 3 mars 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C300309
- Date
- 3 mars 2009
- Condamnation
- 318 291 571 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1721 du Code civilarticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 3 mars 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C300309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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