Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 10 mars 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C300341
- Date
- 10 mars 2009
- Condamnation
- 75 000 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1134 du Code civil.article 122 du Code de procédure civile.article 1315 du code civilarticle 46 du cahier des charges administratiarticle 49-4 du CCAG prévoyait la possibilité darticle 13-44 du cahier des charges administratiarticle 455 du code de procédure civilearticle 1315 du Code civil.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 10 mars 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C300341
Données disponibles
- Texte intégral
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