Cour de Cassation · civ3 — 10 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que la société La Grande Paroisse s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 18 septembre 2007 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération de l'Artois, de parcelles lui appartenant ;


 Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du Préfet du Pas-de-Calais du 26 mars 2007 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ;


 Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 08-10.579 ;


 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;


 Réserve les dépens ;








 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille neuf.