Cour de Cassation · civ3 — 24 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2007, confirmatif du jugement rendu le 21 février 2007 par le juge de l'expropriation de Paris, qui a, notamment, constaté que la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) avait rempli ses obligations à l'égard de M. X... au regard de l'article 14 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, et a ordonné l'expulsion de celui-ci ;


 Attendu que M. X... sollicite la cassation de cet arrêt par voie de conséquence de la cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 18 décembre 2006 ;


 Attendu qu'il y a lieu de radier l'affaire dans l'attente de l'issue du pourvoi formé contre cette ordonnance ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que le pourvoi n° C 07-20.914 sera radié ;


 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision intervenue sur le recours formé contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 18 décembre 2006 ou de la décision constatant le désistement de l'instance ; 


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille neuf.