Cour de Cassation · civ3 — 31 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique :


Vu l'article 1134 du code civil ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 2007), que le 28 juin 2002, M. X... a assigné les époux Y..., propriétaires de la parcelle contiguë à la sienne, pour les faire condamner à enlever le mur de clôture qu'ils ont édifié sur sa propriété ;


Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que M. X... a édifié sa clôture sur son fonds, de sorte que celle litigieuse, mise en place par M. Y... dans le prolongement de la première empiète sur la propriété de M. X..., très exactement sur une largeur de quatre centimètres, qu'il reste que M. X..., qui non moins que M. Y..., avait l'obligation de se clore selon l'article 8 du cahier des charges du lotissement, et qui a, sinon convenu avec M. Y... que celui-ci achèverait ce qu'il avait commencé, du moins laissé M. Y... l'achever, est dès lors infondé à prétendre voir condamner les époux Y... à enlever cette partie de clôture ; 


Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


PAR CES MOTIFS : 


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;


Condamne les époux Y... aux dépens ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X....


L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;


EN CE QU'il a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que M. et Mme Y... soient condamnés sous astreinte à enlever le mur de clôture édifié par ceux-ci sur la parcelle de M. X... ;


AUX MOTIFS QUE M. et Mme Y... ne justifient pas d'une prescription trentenaire ; « qu'il reste que Jean-Claude X..., qui non moins que Patrick Y..., avait l'obligation de se clore selon l'article 8 du cahier des charges du lotissement, ou à tout le moins à ce faire, et qui a, sinon convenu avec Patrick Y... que celui-ci achèverait ce qu'il avait commencé, du moins laissé Patrick Y... l'achever, est dès lors infondé à prétendre voir condamner les époux Y... à enlever cette partie de clôture (…) » (arrêt, p. 2, dernier § et p. 3, § 1er) ;


ALORS QUE, premièrement, la partie qui est victime d'un empiètement sur le fonds dont elle est propriétaire est en droit d'obtenir que l'auteur de l'empiètement y mette fin, le cas échéant sous astreinte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544, 545 et 555 du Code civil ;


ALORS QUE, deuxièmement, les motifs de l'arrêt — obligation de se clore selon l'article 8 du cahier des charges et accord pour que la clôture soit achevée —, ne caractérisent en aucune façon la volonté de M. X... d'abandonner une bande de terrain lui appartenant ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 544, 545 et 555 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1134 du même Code ;


Et ALORS QUE, troisièmement, les énonciations de l'arrêt ne mettent pas en évidence l'existence d'actes non équivoques révélant sans ambiguïté la volonté de M. X... de renoncer à la propriété de la partie du terrain faisant l'objet de l'empiètement ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des règles régissant la renonciation tacite, ensemble l'article 1134 du Code civil.