Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 1 avril 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C300453
- Date
- 1 avril 2009
- Condamnation
- 250 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle L. 145-14 du code de commerce.article 455 du code de procédure civilearticle L. 145-14 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 1 avril 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C300453
Données disponibles
- Texte intégral
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