Cour de Cassation · civ3 — 7 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que la société civile immobilière La Pompe s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val de Marne du 10 mai 2007, rectifiée le 24 juillet 2007, portant transfert de propriété au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne, d'une parcelle lui appartenant ;


 Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de ces ordonnances par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 2 mars 2007 ;


 Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 08-13.362 ;






 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.