Cour de Cassation · civ3 — 26 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2008 la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Chambre de commerce et d'industrie des Landes se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de la SCP Petges-Robin ;


 Attendu que par acte du 27 avril 2009, elle a déclaré se désister de son pourvoi au profit de M. X... ; 


 Que le désistement du 27 avril 2009 étant intervenu après le dépôt du rapport, le désistement doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie des Landes du désistement de son pourvoi ;


 Condamne la Chambre de commerce et d'industrie des Landes aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie des Landes à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.