Cour de Cassation · civ3 — 30 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Vu les avis donnés aux parties ;


 Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille demande à ce que dans chacun des quinze arrêts susvisés, la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont le montant aurait été fixé à 2 500 euros par une erreur matérielle soit fixé à 250 euros ;


 Mais attendu que la procédure de rectification d'une erreur ou omission matérielle ne peut conduire à la modification des droits et obligations reconnus aux parties par la décision initiale ;


 Que la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles, fixée en considération, notamment, des demandes formées par chacune des parties au litige, ne peut être modifiée, sans procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, prohibée par l'article susvisé ; 


 D'où il suit que la requête doit être rejetée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la demande de rectification d'erreur matérielle ;


 Condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.