Cour de Cassation · civ3 — 8 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Donne acte à Mme Jacqueline Pierre Marie X..., à Mme Vitalina Y...
Z..., à Mme Maria A..., à la SCI B... et à Mme Monique C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme D..., le syndicat de copropriétaires du ... à Saint Ouen, Mme Florence E..., le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen, M. Didier C..., Mme Catherine F..., MM. Daniel G..., Raymond B..., le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen, Mme Maria Do H...
I...
J... et le syndicat des copropriétaires du ... à Saint Ouen ; 


 Sur le moyen unique, ci après annexé :


 Attendu que l'ordonnance d'expropriation mentionnant que l'enquête s'est déroulée en mairie de Saint Ouen, et que les demanderesses au pourvoi ont, chacune, été informées du dépôt du dossier en mairie, par une lettre recommandée ce dont il résulte que le dossier de l'enquête a été déposé à la mairie du lieu de situation des immeubles concernés, le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne, ensemble, Mmes Marie X..., Y...
Z..., A..., la SCI B... et Mme C..., aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Marie X..., Y...
Z..., A..., la SCI B... et Mme C..., ensemble, à payer à la Société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint Ouen (Semiso) la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille neuf.






 MOYEN ANNEXE au présent arrêt


 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils de Mmes Marie X..., Y...
Z... et A..., de la société civile immobilière (SCI) B... et de Mme K....


 Le pourvoi fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné le transfert à la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la Ville de Saint Ouen SEMISO, de parcelles appartenant à Mme Jacqueline Pierre MARIE X..., à Mme Vitalina Y...
Z..., à Mme Maria A..., à la SCI B... et à Mme Monique C... ;


 ALORS QU'il résulte de l'article R 11-20 du Code de l'expropriation que le dossier d'enquête parcellaire est déposé à la mairie de la commune où sont situés les biens à exproprier ; qu'en s'abstenant de constater que cette formalité a été accomplie, le juge de l'expropriation a violé la disposition précitée.