Cour de Cassation · civ3 — 8 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ;


 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ;


 Attendu que le 30 juillet 2008 les époux X... se sont pourvus contre un arrêt en date du 31 mars 2008 (n°07/02 935), aux termes duquel la cour d'appel de Lyon a fixé le montant des indemnités leur revenant au titre de l'expropriation prononcée par ordonnance du 30 novembre 2005 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, au profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL), de biens immobiliers leur appartenant ;


 Attendu qu'il résulte des productions que par acte notarié du 22 décembre 2008, les parties ont déclaré que l'arrêt de la cour d'appel était définitif et ne pas vouloir se pourvoir en cassation ;


 Que les époux X... ayant ainsi manifesté de manière non équivoque leur volonté d'acquiescer à l'arrêt attaqué, leur pourvoi n'est pas recevable ;






 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille neuf.