Cour de Cassation · civ3 — 15 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Attendu que le pourvoi formé par déclaration faite au greffe le 22 avril 2008 au nom de Gérard X..., alors que celui-ci était décédé le 14 février 2008, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE irrecevable le pourvoi formé au nom de M. Gérard X... ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.